Le Conseil constitutionnel a validé lundi les deux textes législatifs relatifs à la nouvelle procédure de certaines nominations présidentielles, comme le CSA, qui nécessitent l’avis des commissions concernées des deux assemblées, a annoncé le Conseil.
Le Conseil avait été saisi par le Premier ministre sur ces deux textes, une loi organique et une loi ordinaire. Ces textes doivent mettre en oeuvre la nouvelle procédure de nomination présidentielle pour certains postes, introduite dans la réforme de la Constitution de l’été 2008.
La loi organique fait la liste des postes soumis à cette nouvelle procédure de nomination, que ne cesse de vilipender la gauche, mais également François Bayrou MoDem.
Parmi ces postes au nombre d’une cinquantaine figurent le Médiateur de la République, les PDG des entreprises publiques (SNCF, La Poste, EDF, RATP…) ou le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
La loi ordinaire désigne les commissions des deux assemblées devant donner leur avis sur chaque nomination. La nomination ne peut avoir lieu si 3/5e des membres des commissions compétentes s’y opposent.
Le mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public (Radio France et France Télévisions…) est prévu, quant à lui, dans un texte spécifique.
Le Conseil avait également à trancher une bisbille entre députés et sénateurs, les premiers s’opposant à une délégation de vote lors de l’avis des commissions, les autres la réclamant.
Le Conseil a jugé conforme à la Constitution l’interdiction de la délégation de vote.
Par jeunes Pop de Malakoff
